CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉSERVATION
BergHotel – Hôtel 4 étoiles
Dernière mise à jour : 23 août 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Réservation, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le BergHotel, ci-après « l’Établissement », propose à ses clients des prestations d’hébergement hôtelier et, le cas échéant, des prestations complémentaires.
Elles s’appliquent aux réservations effectuées directement auprès de l’Établissement, notamment par l’intermédiaire de son site internet et de son moteur de réservation en ligne.
Toute réservation implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions particulières correspondant au tarif sélectionné.
Les conditions particulières affichées au cours du processus de réservation, notamment concernant le prix, le paiement, la garantie, la modification et l’annulation, complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément présentées au Client pour le tarif réservé prévalent pour les éléments concernés.
Article 2 – Identification de l’Établissement
BergHotel
SAS PROMOTEL
SAS
LA CROIX ROUGE, 59380 SOCX
Téléphone : +33 3 28 68 79 00
E-mail : info@berghotel.fr
SIREN : 328104799
SIRET : 32810479900015
RCS : DUNKERQUE
TVA intracommunautaire : FR22328104799
Les informations légales complètes relatives à l’Établissement sont disponibles dans les Mentions légales du site.
Article 3 – Capacité
Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et s’engager au titre des présentes CGV.
Le Client est responsable des informations fournies lors de la réservation et garantit leur exactitude.
Lorsqu’une réservation est effectuée pour le compte de plusieurs personnes, le Client ayant effectué la réservation garantit avoir obtenu l’accord des autres participants et s’engage à leur communiquer les présentes CGV ainsi que les conditions applicables au séjour.
Article 4 – Réservation
Le Client sélectionne les dates de son séjour, le nombre d’occupants et la catégorie de chambre souhaitée.
La réservation est effectuée sous réserve des disponibilités de l’Établissement.
La présentation d’une chambre ou d’un tarif sur le site ne constitue pas une garantie de disponibilité tant que la réservation n’a pas été définitivement confirmée.
Le site internet du BergHotel peut rediriger le Client vers le moteur de réservation exploité par Amenitiz afin de consulter les disponibilités, les tarifs et de finaliser la réservation.
Avant la validation définitive de la réservation, le Client est invité à vérifier l’ensemble des informations communiquées, notamment :
- les dates d’arrivée et de départ ;
- la catégorie de chambre ;
- le nombre d’occupants ;
- le prix total du séjour ;
- les prestations comprises ou non comprises ;
- les conditions de paiement ;
- les conditions de modification et d’annulation.
La réservation devient définitive après validation du processus de réservation et réception par le Client d’une confirmation de réservation.
Le Client doit vérifier les informations figurant sur cette confirmation et signaler dans les meilleurs délais toute erreur à l’Établissement.
Article 5 – Chambres et capacité d’accueil
Chaque catégorie de chambre dispose d’une capacité maximale indiquée lors de la réservation.
Le nombre de personnes occupant la chambre ne peut dépasser cette capacité maximale, sauf accord préalable exprès de l’Établissement.
Les enfants, y compris les bébés, doivent être déclarés lors de la réservation lorsque le moteur de réservation le demande.
L’Établissement peut refuser l’accès à une chambre lorsque le nombre de personnes se présentant dépasse la capacité maximale autorisée.
Les photographies présentes sur le site ont pour objectif de représenter aussi fidèlement que possible les catégories de chambres proposées. Des différences d’aménagement, de décoration, d’orientation ou de disposition peuvent néanmoins exister entre plusieurs chambres appartenant à une même catégorie.
Article 6 – Chambres adaptées aux personnes à mobilité réduite
Certaines catégories de chambres du BergHotel disposent de chambres spécialement adaptées aux personnes à mobilité réduite.
Toutes les chambres appartenant à une même catégorie ne sont pas nécessairement adaptées.
Le Client ayant besoin d’une chambre accessible ou d’aménagements spécifiques est invité à le signaler lors de sa réservation et à contacter l’Établissement afin de s’assurer que la chambre correspondant à ses besoins est effectivement disponible pour les dates souhaitées.
La simple réservation d’une catégorie proposant certaines chambres adaptées ne garantit donc pas automatiquement l’attribution d’une chambre PMR, sauf confirmation expresse de l’Établissement.
Article 7 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation et correspondant aux dates, à la catégorie de chambre, au nombre d’occupants, aux prestations et aux conditions tarifaires sélectionnées.
Les tarifs peuvent varier en fonction notamment de la période, de la disponibilité, de la durée du séjour et des conditions tarifaires proposées.
Les prestations incluses dans le prix sont indiquées avant la validation de la réservation.
Les prestations optionnelles et suppléments sont facturés en complément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le tarif réservé.
La réglementation française impose effectivement à l’hôtelier une information claire sur les prix, les prestations incluses et les éventuels suppléments.
Article 8 – Taxe de séjour
La taxe de séjour applicable au moment du séjour peut être facturée en supplément du prix de l’hébergement lorsqu’elle n’est pas déjà comprise dans le montant affiché.
Son montant est déterminé conformément à la réglementation et aux décisions de la collectivité territoriale compétente.
Lorsque la taxe de séjour n’est pas incluse dans le montant payé lors de la réservation, elle est acquittée par le Client selon les modalités indiquées par l’Établissement.
Les exonérations éventuellement prévues par la réglementation sont appliquées sur présentation des justificatifs requis.
Article 9 – Paiement et garantie de réservation
Les moyens de paiement acceptés et les modalités de paiement sont indiqués au Client lors de la réservation.
Selon le tarif sélectionné, l’Établissement peut demander notamment :
- une garantie par carte bancaire ;
- un paiement total ou partiel lors de la réservation ;
- des arrhes ou un acompte ;
- ou un règlement à l’Établissement.
Les modalités applicables au séjour sont celles expressément indiquées avant la validation de la réservation et figurant dans la confirmation adressée au Client.
Lorsqu’une carte bancaire est utilisée comme garantie, le Client garantit être autorisé à l’utiliser.
Article 10 – Modification de la réservation
Toute demande de modification est soumise aux conditions correspondant au tarif réservé et aux disponibilités de l’Établissement.
Une modification portant notamment sur les dates du séjour, le nombre d’occupants, la catégorie de chambre ou les prestations choisies peut entraîner une modification du prix.
Certains tarifs promotionnels, prépayés ou non remboursables peuvent ne permettre aucune modification.
Le Client est invité à consulter les conditions particulières figurant sur sa confirmation de réservation ou à contacter directement l’Établissement.
Article 11 – Annulation par le Client
Les conditions d’annulation varient selon le tarif sélectionné.
Les conditions précises applicables à chaque réservation sont présentées au Client avant la validation de sa réservation et figurent dans sa confirmation.
Selon le tarif choisi, l’annulation peut notamment :
- être gratuite jusqu’à une date ou heure déterminée ;
- entraîner la conservation de tout ou partie des sommes déjà versées ;
- entraîner la facturation de tout ou partie du séjour ;
- ou ne donner lieu à aucun remboursement dans le cas d’un tarif non remboursable.
Le Client est donc invité à vérifier attentivement les conditions d’annulation correspondant au tarif choisi avant de confirmer sa réservation.
Toute demande d’annulation doit être effectuée selon les modalités indiquées dans la confirmation de réservation ou directement auprès de l’Établissement.
Article 12 – Non-présentation (« No-show »)
En cas de non-présentation du Client à la date prévue, sans annulation préalable conformément aux conditions de sa réservation, l’Établissement pourra appliquer les frais prévus par les conditions tarifaires acceptées lors de la réservation.
Selon le tarif réservé, ces frais peuvent correspondre à tout ou partie du montant du séjour.
En cas d’arrivée tardive, le Client est invité à prévenir l’Établissement afin d’éviter que sa réservation ne soit considérée comme une non-présentation.
Article 13 – Interruption ou départ anticipé
En cas d’interruption du séjour ou de départ anticipé à l’initiative du Client, les nuitées et prestations non consommées peuvent rester dues selon les conditions du tarif réservé.
Aucun remboursement automatique ne peut être exigé pour une prestation non consommée du fait du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 14 – Annulation ou modification par l’Établissement
En cas d’impossibilité exceptionnelle pour l’Établissement d’assurer la prestation réservée, celui-ci en informe le Client dans les meilleurs délais.
L’Établissement recherchera, lorsque les circonstances le permettent, une solution appropriée tenant compte des caractéristiques de la réservation initiale.
Les droits du Client seront déterminés conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances ayant conduit à l’impossibilité d’exécuter la réservation.
Article 15 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée.
Par conséquent, une réservation hôtelière pour des dates déterminées ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de 14 jours.
Les possibilités d’annulation ou de modification sont exclusivement celles prévues par les conditions du tarif sélectionné, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 16 – Arrivée et départ
Les chambres sont mises à disposition à partir de :
16:00
Elles doivent être libérées au plus tard à :
11:00
Une arrivée anticipée ou un départ tardif peut être proposé sous réserve de disponibilité et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
En cas d’arrivée prévue après 22:00, le Client est invité à contacter préalablement l’Établissement afin de connaître les modalités d’accès.
Il n’existe pas d’heure légale nationale imposant l’heure limite d’arrivée dans un hôtel : elle relève donc des conditions fixées par l’établissement.
Article 17 – Comportement et respect de l’Établissement
Le Client s’engage à utiliser la chambre et les espaces de l’Établissement de manière raisonnable et conformément à leur destination.
Tout comportement contraire à l’ordre public, dangereux, violent, injurieux ou susceptible de perturber gravement la tranquillité des autres clients ou du personnel pourra justifier l’intervention de l’Établissement, sans préjudice des droits dont dispose chacune des parties en application de la loi.
Le Client est responsable des dégradations qu’il cause directement ou par l’intermédiaire des personnes dont il répond, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Article 18 – Tabac et vapotage
Les règles relatives au tabac et au vapotage applicables dans l’Établissement doivent être respectées.
Lorsque la chambre est proposée comme non-fumeur, il est interdit d’y fumer.
Les éventuels frais liés à une remise en état rendue nécessaire par un comportement imputable au Client ne pourront être réclamés que dans les conditions légalement applicables et sur la base d’éléments permettant de les justifier.
Article 19 – Animaux
Les animaux domestiques ne sont pas admis dans l’Établissement, sous réserve des dispositions légales applicables notamment aux chiens guides d’aveugles et chiens d’assistance.
Article 20 – Mineurs
Les mineurs séjournant dans l’Établissement restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux ou des adultes qui les accompagnent.
L’Établissement peut demander les documents ou autorisations nécessaires lorsque la réglementation ou les circonstances l’exigent.
Article 21 – Objets personnels
Le Client est invité à prendre les précautions nécessaires concernant ses effets personnels et objets de valeur et à utiliser le coffre-fort mis à disposition lorsque la chambre en est équipée.
La responsabilité de l’Établissement concernant les effets apportés par les voyageurs est régie par les dispositions légales applicables à la responsabilité des hôteliers.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque les circonstances le permettent.
Les conséquences sur la réservation sont déterminées conformément à la réglementation applicable et à la nature de l’empêchement.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une réservation sont traitées aux fins notamment de :
- gérer les réservations ;
- assurer le séjour du Client ;
- gérer la facturation et les paiements ;
- répondre aux demandes du Client ;
- respecter les obligations légales de l’Établissement.
Certaines données peuvent être traitées par les prestataires techniques intervenant dans le processus de réservation, notamment Amenitiz.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, à leur durée de conservation, à leurs destinataires ainsi qu’aux droits du Client sont disponibles dans la Politique de confidentialité du BergHotel.
Article 24 – Réclamations
Toute réclamation relative à une réservation ou à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais à :
BergHotel
SAS PROMOTEL
SAS
LA CROIX ROUGE, 59380 SOCX
Téléphone : +33 3 28 68 79 00
E-mail : info@berghotel.fr
Afin de faciliter son traitement, la réclamation doit préciser, lorsque cela est possible, le nom du Client, les dates du séjour et le numéro de réservation.
L’Établissement privilégiera la recherche d’une solution amiable.
Article 25 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client consommateur et le BergHotel n’ayant pas pu être résolu après une réclamation préalable adressée à l’Établissement, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Établissement.
Médiateur compétent :
Pour tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services clientèles et à défaut de réponse satisfaisante ou de réponse, dans un délai de 60 jours le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées figurent ci-après :
Saisine par la voie postale : MTV – Médiation Tourisme Voyage. Service dépôt des saisines,
CS 30958, 75383 PARIS CEDEX 08
Saisine par internet : Demande saisine – mtv .
L’établissement SAS Promotel est adhérant à la médiation Tourisme Voyage en tant
qu’adhérent au syndicat professionnel « UMIH » dûment référencé sur le site
https://www.mtv.travel/ à l’onglet « adhérents ».
Si vous résidez dans l’Union européenne et souhaitez obtenir plus d’informations sur la résolution des litiges en ligne, veuillez suivre ce lien vers le site Web de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/
Article 26 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différent, le Client est invité à contacter préalablement l’Établissement afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable et après recours éventuel au dispositif de médiation de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie.
Article 27 – Modification des CGV
Le BergHotel peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son système de réservation ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une réservation sont celles portées à la connaissance du Client au moment où celui-ci effectue sa réservation.
Dernière mise à jour : 23 août 2026.